Aller au contenu
Rénovation Habitat

Réglementation de l’audit énergétique : le mode d’emploi pas à pas

La réglementation de l'audit énergétique en clair : obligation à la vente d'un logement F ou G, seuils pour les entreprises, validité et sanctions encourues.

Nous ajouter comme source préférée

Résumer cet article avec :

Le résumé est généré par un service tiers, à partir de l’adresse de cet article.

Partager cet article

Vous vendez une maison énergivore ou vous dirigez une entreprise qui consomme beaucoup d’énergie ? La réglementation de l’audit énergétique vous concerne, avec deux régimes qui n’ont rien en commun, sauf le nom :

  • Vente d’un logement : audit obligatoire pour les maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, D à partir du 1er janvier 2034. Validité : 5 ans.
  • Entreprises : le critère n’est plus la taille mais la consommation. Au-delà de 2,75 GWh par an, audit tous les 4 ans, avec une première échéance fixée au 11 octobre 2026, désormais passée.
  • Remise à l’acheteur : l’audit doit être fourni dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

💡 À retenir

Un logement chauffé à l’électricité qui passe de F à E avec le nouveau calcul du DPE reste soumis à l’audit. Seul un passage en D vous en dispense, jusqu’en 2034.

Ce que dit la réglementation de l'audit énergétique pour la vente d'un logement classé F ou G

L'audit énergétique de vente vient de la loi Climat et Résilience, codifiée à l'article L126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il devait s'appliquer au 1er septembre 2022. Il a finalement été repoussé au 1er avril 2023. Le rapport n'impose aucun chantier, ni au vendeur ni à l'acheteur : il informe ce dernier du coût et du gain des travaux possibles.

Le calendrier par classe DPE

L'obligation s'étend par paliers, selon l'étiquette du DPE en vigueur à la date de la vente :

  • classes F et G : obligatoire depuis le 1er avril 2023 ;
  • classe E : obligatoire depuis le 1er janvier 2025 ;
  • classe D : obligatoire à partir du 1er janvier 2034.

Un logement classé D aujourd'hui peut donc se vendre sans audit. Pour un bien E, F ou G, l'audit fait partie du dossier.

Le nouveau calcul du DPE peut changer votre étiquette

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit l'électricité en énergie primaire dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Résultat : beaucoup de logements chauffés à l'électricité gagnent une classe sans le moindre travaux. Pas besoin de refaire un diagnostic complet. L'ADEME permet de télécharger une attestation actualisée sur son observatoire DPE, à partir du numéro du diagnostic existant.

Le piège : croire que sortir de F ou G suffit. Un bien qui passe de F à E reste soumis à l'audit depuis 2025. L'intérêt de l'attestation tient surtout à l'annonce et à la négociation, sauf si vous basculez en D.

Quels biens sont concernés, et lesquels y échappent

L'obligation vise la maison individuelle et l'immeuble en monopropriété, c'est-à-dire un bâtiment collectif qui appartient en entier à un seul propriétaire. Un appartement vendu dans une copropriété n'est pas concerné, même classé G. Ce sont les copropriétés qui portent leurs propres obligations (DPE collectif, plan pluriannuel de travaux), discutées en assemblée générale, et non le vendeur du lot. Commander un audit pour un appartement en copropriété, c'est payer un document que personne ne vous demande.

Audit ou DPE : deux outils, deux missions

Le DPE attribue une classe énergétique. Il est valable 10 ans. L'audit, valable 5 ans, va plus loin : état des lieux du bâti (isolation, chauffage, ventilation, eau chaude), estimation de la performance appuyée sur le DPE, puis des scénarios de travaux chiffrés. Il en propose au moins deux : une rénovation en une seule fois et un parcours par étapes, avec pour chaque palier le gain de classe attendu, le coût estimé et les aides mobilisables. L'objectif final visé est en principe la classe B (C lorsque des contraintes techniques ou architecturales l'empêchent). Pour une maison ancienne, ces scénarios donnent une base concrète pour comparer les solutions de rénovation énergétique adaptées aux maisons anciennes.

Peut-on vendre une maison classée F ou G sans audit ? La loi ne prévoit ni amende spécifique ni nullité automatique de la vente. Dans la pratique, le notaire réclame le document, et un acheteur mal informé peut contester ensuite (demande de réduction du prix, dommages et intérêts). En cas de litige, un avocat ou le notaire est le bon interlocuteur.

L'audit sert aussi en négociation. Face à un acheteur qui brandit l'étiquette G pour baisser le prix de 30 %, un scénario chiffré poste par poste remplace une estimation au doigt mouillé.

Audit énergétique d'entreprise : seuils de consommation, échéances et sanctions encourues

Côté entreprises, le régime a changé de logique. Pendant dix ans, seules les grandes entreprises étaient visées (article L233-1 du Code de l'énergie) : plus de 250 salariés, ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan supérieur à 43 M€. Les PME en étaient exclues, quelle que soit leur consommation. L'audit couvrait au moins 80 % de la facture énergétique et se renouvelait tous les 4 ans.

La directive européenne 2023/1791 sur l'efficacité énergétique, transposée en France par la loi du 30 avril 2025 dite DDADUE, a remplacé ce critère de taille par un critère de consommation. Une PME très énergivore peut donc désormais être concernée, et une grande entreprise de services peu gourmande en sortir.

Votre entreprise dépasse-t-elle le seuil ?

Deux seuils, appréciés sur la consommation annuelle moyenne des dernières années, toutes énergies confondues :

  • au-dessus de 2,75 GWh par an : audit énergétique tous les 4 ans, sauf si l'entreprise dispose d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50001, qui vaut dispense ;
  • au-dessus de 23,6 GWh par an : la mise en place d'un système de management de l'énergie devient elle-même obligatoire.

L'erreur classique consiste à raisonner site par site. Le calcul se fait au niveau de l'entreprise : électricité, gaz, fioul, carburant de la flotte de véhicules, chaleur ou froid achetés, sur tous les établissements. Trois sites à 1 GWh chacun, c'est 3 GWh, donc au-dessus du seuil.

Les échéances du 11 octobre 2026 et du 11 octobre 2027

La directive fixe au 11 octobre 2026 la date à laquelle les entreprises au-dessus de 2,75 GWh doivent avoir réalisé leur premier audit sous le nouveau régime, et au 11 octobre 2027 celle de la mise en place du système de management de l'énergie pour les plus grosses consommatrices. La première échéance est passée depuis un mois. Une entreprise qui n'a rien lancé est en retard, et un audit conforme demande des relevés, des visites de sites et plusieurs semaines de travail. Les modalités de détail (calcul de la moyenne, contenu du plan d'action, transmission des résultats à l'ADEME) relèvent des textes d'application : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avant de cadrer la mission.

Le critère déclencheur de l'audit énergétique en entreprise est la consommation d'énergie annuelle, et non plus la taille de la structure.

Ce que vous risquez en cas de retard

Le Code de l'énergie prévoit une procédure en deux temps : mise en demeure par l'administration, puis, à défaut de régularisation dans le délai fixé, une amende plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de nouveau manquement. Le montant prononcé dépend de la situation. Pour un dossier précis, un conseil juridique reste préférable.

Ne confondez pas avec le décret tertiaire, qui impose une baisse de consommation aux bâtiments de bureaux, commerces ou entrepôts de plus de 1 000 m². Les deux obligations se cumulent souvent, avec des calendriers et des sanctions propres au décret tertiaire qui suivent une autre logique, fondée notamment sur la publication des manquements.

Faire réaliser son audit énergétique réglementaire : qualification, coût, validité et remise à l'acheteur

Le choix de l'auditeur concentre la plupart des erreurs. Un audit mal fait se repère rarement à la lecture, mais il se paie à la négociation ou au moment de demander une aide.

Choisir un auditeur qualifié sans se tromper

Pour un logement, trois profils sont habilités : un diagnostiqueur immobilier certifié avec la mention audit énergétique, un bureau d'études ou une entreprise qualifiés RGE pour l'audit, ou un architecte ayant suivi la formation requise. Demandez le numéro de certification ou de qualification et vérifiez-le dans l'annuaire correspondant avant de signer. Exigez une visite sur place. Un audit bouclé à distance sur la base de quelques photos ne peut pas mesurer l'isolation ni la ventilation, et les scénarios chiffrés qui en sortent ne valent pas grand-chose.

Pour une entreprise, l'audit suit la série de normes NF EN 16247 (partie 1 pour les exigences générales, puis bâtiments, procédés, transport). L'auditeur peut être externe et certifié, ou interne s'il justifie des compétences demandées et de son indépendance vis-à-vis de l'activité auditée. Pour voir comment les conclusions d'un audit s'articulent avec les objectifs imposés aux locaux tertiaires, cette étude de cas d'une entreprise soumise au décret tertiaire montre l'enchaînement concret.

Prix de l'audit

Aucun tarif n'est réglementé. Pour une maison, les prix pratiqués se situent le plus souvent entre quelques centaines d'euros et un peu plus de 1 000 €, nettement au-dessus d'un DPE parce que l'audit demande plus de temps sur place et un travail de chiffrage. Surface, nombre de niveaux, accessibilité des combles et région font varier la note. Côté entreprise, le coût dépend du nombre de sites et de procédés à couvrir : seul un devis sur périmètre permet de l'estimer. Dans tous les cas, comparez deux devis au minimum et vérifiez qu'ils incluent la visite et les scénarios chiffrés.

Validité et réutilisation

L'audit de vente est valable 5 ans. Une maison remise en vente trois ans après un premier compromis annulé peut donc réutiliser le même rapport, à condition que des travaux n'aient pas changé l'état du bien. L'audit d'entreprise couvre une période de 4 ans, au terme de laquelle il faut le renouveler.

Audit et MaPrimeRénov'

Pour l'acheteur qui veut rénover, MaPrimeRénov' Parcours accompagné exige un audit énergétique, un accompagnement par un Accompagnateur Rénov' et un projet qui fait gagner au moins deux classes DPE. L'audit réglementaire remis à la vente peut servir de point de départ, mais l'accompagnateur peut demander à le compléter ou à le refaire selon les exigences du dispositif. Le guichet a connu des suspensions et des révisions de barème ces derniers temps : vérifiez les conditions du moment auprès de France Rénov' avant de bâtir un plan de financement sur une aide.

Particulier ou entreprise : quelle obligation s'applique à vous ?

Les deux audits n'ont ni le même déclencheur, ni le même auditeur, ni le même rythme de renouvellement. Voici les différences côte à côte.

Point de comparaisonVente d'un logementEntreprise
DéclencheurÉtiquette DPE F ou GConsommation supérieure à 2,75 GWh par an
Biens ou structures visésMaison, immeuble en monopropriétéEntreprise, tous sites cumulés
Cas exclus⚠️ Appartement en copropriété✅ Système ISO 50001 certifié
Qui réalise l'auditDiagnostiqueur certifié, bureau d'études, architecte qualifiéAuditeur travaillant selon la norme NF EN 16247-1
Moment cléAvant la promesse de vente⚠️ Échéance du 11 octobre 2026 dépassée
Travaux obligatoires ensuite❌ Informatif seulement⚠️ Dépend des textes applicables

Audit énergétique obligatoire, étape par étape

Pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété, l'ordre des opérations compte, parce que la loi impose de remettre l'audit dès la première visite :

  • Vérifier l'étiquette DPE actuelle, et télécharger l'attestation recalculée sur l'observatoire de l'ADEME si le logement est chauffé à l'électricité.
  • Si l'étiquette est E, F ou G, demander deux devis à des auditeurs habilités, visite sur place comprise.
  • Faire réaliser l'audit avant d'organiser les visites, puis le remettre à chaque acquéreur potentiel dès sa première visite.
  • Transmettre le rapport au notaire pour annexion à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique.

Pour une entreprise : calcul de la consommation consolidée, vérification d'une éventuelle certification ISO 50001, choix de l'auditeur, audit couvrant le périmètre requis, puis plan d'action et transmission des résultats selon les modalités en vigueur. La vidéo ci-dessous reprend la méthode côté logement.



Vendeur ou dirigeant : les trois vérifications à faire maintenant

Pour un vendeur, tout part de l'étiquette en vigueur à la date de la vente. E, F ou G : audit obligatoire, valable 5 ans, remis dès la première visite. D : pas d'audit avant 2034. Le recalcul du DPE électrique depuis janvier 2026 peut modifier ce classement, il vaut le coup d'être vérifié avant toute démarche.

Pour un dirigeant, la question n'est plus celle de la taille de l'entreprise mais de sa consommation consolidée. Au-delà de 2,75 GWh par an, sans certification ISO 50001, l'audit aurait dû être réalisé avant le 11 octobre 2026, et le prochain est à prévoir 4 ans plus tard. Au-delà de 23,6 GWh, le système de management de l'énergie est attendu pour le 11 octobre 2027.

Sources :

  • Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article L126-28-1 (audit énergétique à la vente des logements) et Code de l'énergie, articles L233-1 et suivants (audit énergétique des entreprises) : https://www.legifrance.gouv.fr
  • EUR-Lex, directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, article 11 (seuils de consommation et échéances pour les entreprises) : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/1791/oj
  • Ministère de la Transition écologique, pages consacrées à l'audit énergétique réglementaire et au DPE : https://www.ecologie.gouv.fr
  • ADEME, observatoire DPE-Audit (consultation des diagnostics et attestation actualisée) : https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr
  • France Rénov', conditions de MaPrimeRénov' Parcours accompagné : https://france-renov.gouv.fr
  • Wikipédia, présentation de la loi Climat et Résilience : https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Climat_et_R%C3%A9silience

Vos questions sur l'audit énergétique, avant de vous lancer

Combien de temps un audit énergétique reste-t-il valable ?

L'audit réalisé pour la vente d'un logement est valable 5 ans, à condition que des travaux n'aient pas modifié le bien entre-temps. L'audit énergétique d'une entreprise se renouvelle tous les 4 ans. Le DPE, lui, reste valable 10 ans.

Quand faut-il remettre l'audit à l'acheteur ?

L'audit doit être fourni à l'acquéreur potentiel dès sa première visite du logement, ce qui impose de le faire réaliser avant d'ouvrir les visites. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique, avec les autres diagnostics.

Mon entreprise doit-elle faire un audit énergétique ?

Oui si sa consommation annuelle moyenne dépasse 2,75 GWh, toutes énergies et tous sites additionnés, et qu'elle n'a pas de système de management de l'énergie certifié ISO 50001. Depuis la transposition de la directive 2023/1791, ce critère de consommation remplace l'ancien critère de taille : une PME peut être concernée. La première échéance était le 11 octobre 2026.

Grégoire Dubois

À propos de l'auteur

Grégoire Dubois

Bricoleur expert et passionné d'aménagement intérieur et extérieur

Grégoire est bricoleur passionné depuis plus de quinze ans, spécialisé dans l'aménagement intérieur, la rénovation et le jardinage, avec une solide expérience terrain acquise sur des centaines de projets personnels et familiaux.

En savoir plus